Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s’entendent comme un tout et aucun autre document ne saurait prévaloir dessus.
Toute commande reçue par les moyens juridiques reconnus doit faire l’objet de notre part d’un accusé de réception de commande.
Cet accusé de réception et ses annexes constituent un contrat de prestation de service.
Toute modification à cet accusé de réception doit faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part.
L’accusé de réception confirme les conditions de réalisation de la commande.
Devis et mise en production
Les tarifs des conditionnements secondaires (mis en sachet plastiques type « grip », mis en étui ou en boite, collage sur encart etc…) ont été calculés en fonction des éléments en notre possession au moment du devis.
SICOFOR PACKAGING ET SOLUTIONS se réserve le droit de revoir sa tarification à réception des éléments de conditionnement quand ceux-ci sont fournis par le client et qu’ils ne correspondent pas à la prestation devisée.
Lors d’une fabrication de plusieurs références, nous nous réservons le droit d’être en possession de tous vos jus pour lancer la production. Également, en cas de conditionnement en plusieurs productions, les mises en production ne doivent pas excéder 1 an.
Si toutefois ce délai était dépassé, SICOFOR PACKAGING & SOLUTIONS se réserve le droit de facturer l’ensemble des coûts engagés pour honorer la commande et sans qu’il ne soit nécessaire d’en informer préalablement le client.
SICOFOR PACKAGING & SOLUTIONS se réserve le droit :
- D’une tolérance de plus ou moins 15 % des quantités commandées sans que cette différence puisse justifier d’une réclamation de la part du client.
- De facturer les reliquats restants en stock en cas de sous livraison d’éléments fournis par vos soins.
- De facturer les reliquats restants en stock si vos commandes n’atteignent pas un minimum de 250 m² de complexe par référence (minimum imposé par nos fournisseurs).
Sous-traitance
En cas de nécessité et dans le seul but de réaliser en temps voulu la commande, le prestataire se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de la commande à un tiers.
Il en sera de même, si pour des raisons techniques (pannes de machines par exemple) la qualité de la commande ne puisse plus être temporairement assurée. Dans tous les cas, la responsabilité de SICOFOR PACKAGING SOLUTIONS sera totale et il reviendra à cette dernière de faire respecter au nouvel intervenant les engagements pris auprès du client lors de la conclusion de la commande, tant sur la confidentialité que dans le domaine commercial et technique.
Frais d'impression
Les cylindres d’impression, clichés… nécessaires à la fabrication de la commande ou de certains emballages particuliers, seront facturés au client.
Ces cylindres et clichés, notamment, sont spécifiques à la réalisation de la commande et ne seront destinés qu’à la réalisation de ladite commande et aux éventuelles nouvelles commandes portant sur le même produit. Néanmoins, cette facturation n’emporte pas pour le client propriété des cylindres d’impression, clichés … fabriqués pour les besoins de la commande.
Livraison – Transport
Les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls du destinataire, quels que soient les modes de paiement de la marchandise et / ou ses conditions d’expédition, même franco.
Les expéditions et/ou enlèvements de marchandises sont à effectuer dans les 5 jours maximum après l’envoi du bon de livraison.
En cas de stockage des produits finis de plus d’un mois, il vous sera demandé 20€ HT par palette et par mois.
Prix et paiement
Les prix sont stipulés Hors Taxes et sauf conditions spéciales sont payables à 30 jours nets de livraison pour les clients métropolitains.
Pour les clients hors France Métropolitaine, le règlement devra intervenir avant enlèvement ou expédition de la marchandise.
Les factures de frais techniques sont payables à réception.
Tout nouveau client se verra appliquer des conditions particulières de paiement à savoir 30% du prix de la commande payable à réception de facture. Le paiement de cette facture est une condition sine qua non à la mise en production de la commande. SICOFOR PACKAGING ET SOLUTIONS se réserve par ailleurs le droit discrétionnaire d’appliquer ces conditions de paiement à tout client de son choix.
Passé la date d’échéance indiquée sur la facture, les intérêts moratoires seront dus de plein droit au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, sans que cette clause nuise l’exigibilité de la dette.
A titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, une indemnité forfaitaire de 10 % des sommes dues sera appliquée.
Une indemnité forfaitaire de 40 Euros sera due pour tout recouvrement de facture échue.
Paiement comptant : sous escompte de 1 %.
Réserve de propriété
Notre société se réserve la propriété, en application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, des marchandises livrées jusqu’au paiement complet du prix de vente, néanmoins les risques de ladite marchandise incombent à l’acheteur dès la mise à disposition.
Commandes et annulation de commandes
La société SICOFOR PACKAGING ET SOLUTIONS se réserve le droit de facturer l’ensemble des frais qui auraient pu être engagés pour honorer une commande si celle-ci ne peut pas être honorée du fait du client dans les trois mois suivant la signature du devis.
Toute commande annulée emportera de plein droit l’envoi d’une facture équivalent à 10% du montant global de la commande HT auquel viendront s’ajouter les taxes au taux en vigueur.
Au-delà, si des frais, quel qu’ils soient (achat de matières premières, réglage machine, début de production), avaient déjà été engagés pour la réalisation de ladite commande, ceux-ci seraient immédiatement refacturés sans que le client ne puisse s’y opposer.
Litiges
Hormis les litiges dus aux conditions de transports, aucune réserve ne sera acceptée après le délai de soixante-douze heures ouvrées à réception de la marchandise. Toute marchandise qui n’a pas fait l’objet de réserve ou réclamation écrite pendant la période suscitée sera réputée conforme au cahier des charges.
Si un traitement amiable n’était pas possible en cas de réclamation, l’affaire serait portée au Tribunal de Commerce de Chartres (Eure et Loir).
Assurance
Pendant la période où elles se trouvent chez nous en stockage rémunérées ou non, les marchandises appartenant à nos clients sont assurées par nos soins.
Propriété intellectuelle
Toutes les idées, formules, maquettes, formes spéciales, dessins, modèles proposés ou fournis par nous au client demeurent notre propriété exclusive et ne pourront faire l’objet d’aucune cession de droit pour quelque motif que ce soit. Leur mise à exécution ne peut à aucun moment être confiée par le client à un tiers.
A ce titre, SICOFOR PACKAGING ET SOLUTIONS se réserve le droit de communiquer sur toute réalisation faite par ses soins laissant apparaître le nom du client sans autorisation préalable, sauf à ce que le client ait manifesté de manière écrite, explicite et non équivoque son refus de voir apparaître son nom sur tous supports de communication.
Protection des données
La société SICOFOR PACKAGING ET SOLUTIONS est amenée à collecter des informations personnelles sur l’ensemble des clients et prospects qu’elle contacte ceci à des fins exclusivement commerciales pour la réalisation des relations contractuelles ou la diffusion de documents promotionnels. Les destinataires des données sont principalement le personnel du service commercial mais également tout personnel de la société qui pourrait y avoir un intérêt (service ADV, comptabilité…) Pourront également avoir accès aux données toutes personnes autorisées par la loi (service judiciaire le cas échéant)
Les informations recueillies portent sur le nom de la personne morale ou physique, son numéro d’immatriculation au RCS ou registre des métiers le cas échéant, son adresse postale, les noms, prénoms et qualité des différents interlocuteurs, les adresses mails professionnelles et numéros de téléphone professionnel.
Ces données ne sont transmises à aucune autre base de données et ne feront pas l’objet d’un traitement par un prestataire extérieur.
Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de 3 ans à l’expiration des derniers échanges commerciaux (envoi de documentation, prise de contact…)
À tout moment, et sur demande écrite expresse, les informations recueillies seront transmises à la personne concernée. Elle pourra en demander la modification ou la suppression. Elle aura également la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.